Carte grise en ligne : les critères légaux pour bénéficier d’aides financières pour l’achat d’un véhicule propre

Acquérir un véhicule propre est aujourd’hui un choix écologique et économique. Pour encourager cette démarche, le gouvernement met à disposition des aides financières destinées aux particuliers et aux professionnels. Zoom sur les critères légaux à respecter pour bénéficier de ces avantages lors de votre demande de carte grise en ligne.

Pourquoi acheter un véhicule propre ?

Les véhicules propres sont des moyens de transport dont l’émission de gaz à effet de serre est réduite ou nulle. Parmi eux, on retrouve les voitures électriques, hybrides ou fonctionnant au GPL (Gaz de Pétrole Liquéfié). Opter pour un véhicule propre permet de préserver l’environnement, mais aussi de profiter d’avantages fiscaux et financiers tels que la prime à la conversion ou le bonus écologique.

Le bonus écologique : une aide précieuse pour l’achat d’un véhicule propre

Le bonus écologique est une aide financière accordée par le gouvernement aux personnes souhaitant acquérir un véhicule neuf dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 50 g/km. Le montant du bonus varie en fonction du type de véhicule et du niveau d’émission :

  • Véhicules électriques : jusqu’à 6 000 € de bonus
  • Véhicules hybrides rechargeables : jusqu’à 2 000 € de bonus

Cette aide est attribuée sous forme de déduction du prix d’achat du véhicule et est cumulable avec la prime à la conversion.

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La prime à la conversion : pour inciter au remplacement des véhicules polluants

La prime à la conversion, appelée également super prime, est une aide qui vise à encourager le remplacement d’un véhicule ancien et polluant par un véhicule propre. Pour en bénéficier, il faut respecter certaines conditions :

  • Mettre à la casse un véhicule diesel ou essence immatriculé avant le 1er janvier 2001 (pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active) ou avant le 1er janvier 2006 (pour les autres).
  • Acheter un véhicule neuf ou d’occasion dont les émissions sont inférieures à 137 g/km de CO2.

Le montant de cette prime dépend du type de véhicule acheté et des revenus du foyer fiscal. Il peut atteindre jusqu’à 5 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Comment obtenir ces aides lors de votre demande de carte grise en ligne ?

Pour bénéficier du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion lors de votre demande de carte grise en ligne, il est essentiel de respecter les conditions d’éligibilité évoquées précédemment. Lors de la constitution de votre dossier, vous devrez fournir les documents suivants :

  • Un justificatif de domicile
  • La copie du certificat d’immatriculation du véhicule à mettre à la casse (pour la prime à la conversion)
  • Le formulaire cerfa n°13703*06 (demande de carte grise)
  • Le formulaire cerfa n°15776*02 (demande du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion)

Vous pouvez effectuer l’ensemble des démarches en ligne via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou un site agréé par le ministère de l’Intérieur. Une fois votre dossier complet et validé, vous recevrez votre carte grise provisoire par email sous 24 heures.

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Les autres avantages fiscaux liés aux véhicules propres

Au-delà des aides financières pour l’achat d’un véhicule propre, d’autres avantages fiscaux peuvent être accordés :

  • Une exonération totale ou partielle de la taxe annuelle sur les véhicules polluants pour les voitures électriques ou certaines hybrides
  • Un taux réduit de TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) pour les entreprises ayant opté pour des véhicules propres

Ces dispositifs incitatifs contribuent au développement et à l’essor des véhicules propres en France, contribuant ainsi à la lutte contre le réchauffement climatique.

En résumé, les critères légaux pour bénéficier d’aides financières lors de l’achat d’un véhicule propre et de la demande de carte grise en ligne sont stricts mais accessibles. En respectant ces conditions et en fournissant les documents nécessaires, vous pourrez profiter du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion, ainsi que d’autres avantages fiscaux liés aux véhicules propres. Une démarche écologique et économique à ne pas négliger !