La résiliation en cours d’année des contrats d’assurance : un guide détaillé

Si vous avez souscrit à une assurance, il peut arriver que vous souhaitiez mettre fin à votre contrat avant l’échéance annuelle. Que ce soit pour une assurance habitation, automobile ou santé, la procédure de résiliation en cours d’année peut sembler complexe. Cet article a pour but de vous éclairer sur les démarches à entreprendre et les points clés à retenir.

Droit à la résiliation et conditions

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon en 2015, il est possible de résilier son contrat d’assurance à tout moment, après une première année d’engagement. Il faut cependant respecter un préavis de un mois. Pour cela, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée à votre assureur. Notez que certains contrats spécifiques, tels que l’assurance emprunteur ou l’assurance vie, ne sont pas concernés par cette législation.

Effets de la résiliation

Une fois la demande de résiliation effectuée, le contrat prend fin un mois après la réception de la lettre par l’assureur. Les primes versées en avance doivent être remboursées au prorata du temps restant jusqu’à l’échéance initiale du contrat.

Résiliation pour motif légitime

Même avant la première année d’engagement, il est possible de résilier son contrat pour un motif légitime. Cela peut être le cas suite à un changement de situation personnelle (déménagement, mariage), professionnelle (retraite, changement de profession) ou si le risque couvert par le contrat n’existe plus. Il convient toutefois de vérifier dans les conditions générales du contrat ce qui est considéré comme un motif légitime par votre assureur.

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Résiliation par l’assureur

L’assureur peut également décider de résilier le contrat en cours d’année. Cette décision doit être motivée et ne peut intervenir qu’en cas de non-paiement des cotisations, d’aggravation du risque ou encore en cas de fraude. Comme pour la résiliation par l’assuré, un préavis doit être respecté.

Pour conclure, bien que les dispositions légales facilitent aujourd’hui la résiliation des contrats d’assurance en cours d’année, cette démarche demeure encadrée et nécessite une attention particulière quant aux conditions générales du contrat et aux motifs invoqués. Il est conseillé de se rapprocher d’un professionnel du droit pour s’assurer que les procédures sont correctement mises en œuvre.