La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique utilisée par des professionnels libéraux ou indépendants pour partager des charges et des ressources, sans pour autant créer une entreprise commune. Cette forme de société présente plusieurs avantages, notamment sur le plan fiscal. Dans cet article, nous vous proposons un guide complet sur le régime fiscal d’une SCM afin de vous aider à mieux comprendre ses subtilités et à optimiser la gestion de votre propre société.
Les caractéristiques d’une société civile de moyens
Avant d’aborder les aspects fiscaux, il est essentiel de comprendre les caractéristiques d’une SCM. Une société civile de moyens est constituée par au moins deux personnes exerçant une profession libérale ou indépendante. Elle a pour objet la mise en commun de certains moyens matériels et financiers, tels que les locaux, le matériel, le personnel ou encore les frais généraux. La SCM ne peut pas exercer directement une activité professionnelle ni réaliser des bénéfices.
Les associés d’une SCM conservent leur indépendance juridique et professionnelle et exercent leurs activités respectives en leur nom propre. Ils doivent contribuer aux charges communes selon les modalités prévues dans les statuts de la société.
La transparence fiscale : principe général du régime fiscal d’une SCM
Les sociétés civiles de moyens sont soumises à un régime fiscal particulier, appelé transparence fiscale. Ce principe signifie que la société elle-même n’est pas imposée sur les résultats qu’elle réalise. En revanche, les associés sont imposables personnellement sur leur quote-part des charges communes, même si ces charges ne sont pas directement liées à leur activité professionnelle.
Cette transparence fiscale présente plusieurs avantages pour les associés d’une SCM :
- Il n’y a pas de double imposition : les associés ne sont pas imposés une première fois au niveau de la société, puis une seconde fois sur leurs revenus personnels ;
- Les charges supportées par la SCM sont déductibles du revenu professionnel des associés, ce qui permet de diminuer leur imposition personnelle ;
- Le régime fiscal est simplifié et allégé par rapport à celui d’une entreprise classique.
Le traitement fiscal des charges communes
Dans une SCM, les charges communes sont réparties entre les associés selon une clé de répartition prévue dans les statuts. Cette clé peut être proportionnelle aux recettes de chaque associé, à la surface des locaux occupés ou à tout autre critère pertinent.
Pour bénéficier de la déduction fiscale des charges communes, il est essentiel que celles-ci soient clairement identifiées et dûment justifiées. Il est donc important de tenir une comptabilité rigoureuse et détaillée des dépenses engagées par la SCM. Les charges déductibles incluent les frais de personnel, les loyers, les intérêts d’emprunt, les fournitures et autres dépenses courantes. En revanche, certaines charges ne sont pas déductibles, telles que les amendes ou les pénalités fiscales.
Il est également important de noter que la déduction des charges communes est soumise à un plafonnement. En effet, la quote-part des charges déductibles pour chaque associé ne peut excéder le montant des recettes professionnelles qu’il réalise. Si un associé supporte une charge supérieure à ses recettes, il ne pourra pas déduire la totalité de cette charge de son revenu imposable.
Le traitement fiscal des recettes individuelles
Les recettes réalisées par chaque associé au titre de son activité professionnelle sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), selon la nature de l’activité exercée. Les associés doivent donc déclarer leurs recettes individuelles et payer l’impôt correspondant.
Cependant, il est important de souligner que les recettes réalisées par un associé ne doivent pas être confondues avec celles de la SCM elle-même. En effet, la société ne réalise pas directement d’activité professionnelle et n’a donc pas vocation à percevoir des honoraires ou des bénéfices. Les recettes perçues par la SCM servent uniquement à couvrir les charges communes.
Les autres aspects fiscaux à considérer
Outre le régime fiscal propre à la SCM, il convient également de prendre en compte d’autres aspects fiscaux liés à la création et à la gestion d’une telle société :
- La TVA : la SCM peut être soumise ou non à la TVA, selon les prestations qu’elle fournit et les seuils de chiffre d’affaires réalisé. Les associés doivent donc vérifier leur situation au regard de cette taxe et, le cas échéant, déclarer et payer la TVA correspondante.
- Les droits d’enregistrement : lors de la constitution d’une SCM, il peut être nécessaire de s’acquitter de droits d’enregistrement auprès des services fiscaux. Ces droits sont généralement calculés sur la base du capital social apporté par les associés.
- La contribution économique territoriale (CET) : une SCM est redevable de la CET si elle dispose de locaux professionnels. Cette taxe est composée de deux volets – la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – et doit être déclarée et payée chaque année.
Ainsi, le régime fiscal d’une société civile de moyens présente plusieurs avantages pour les professionnels libéraux ou indépendants qui souhaitent partager des charges et des ressources. Toutefois, il est essentiel de bien comprendre ses spécificités et ses contraintes afin d’optimiser sa gestion et sa fiscalité.