Le licenciement pour motif économique est un sujet complexe, qui soulève de nombreuses questions aussi bien pour les employeurs que pour les salariés. Dans cet article, nous vous proposons de décrypter la législation en vigueur et de faire le point sur les procédures à suivre en cas de licenciement économique.
Définition du licenciement pour motif économique
Le licenciement pour motif économique désigne la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, pour des raisons indépendantes du salarié. Il peut résulter d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, ou encore d’une modification refusée par le salarié concernant un élément essentiel de son contrat de travail. La loi encadre strictement cette forme de licenciement, afin de protéger au mieux les droits des travailleurs.
Pour être considéré comme économique, le licenciement doit répondre à l’un des critères suivants :
- Difficultés économiques caractérisées par une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires
- Mutations technologiques entraînant des suppressions d’emploi
- Réorganisation de l’entreprise nécessaire à sa sauvegarde
- Cessation d’activité de l’entreprise.
Procédure de licenciement pour motif économique
La procédure de licenciement économique varie en fonction de la taille de l’entreprise et du nombre de salariés concernés. Elle doit respecter plusieurs étapes clés afin d’être considérée comme valide.
Consultation des représentants du personnel
En présence d’un comité social et économique (CSE), l’employeur doit consulter cet organe représentatif du personnel avant de prendre toute décision relative à un licenciement économique. Cette consultation permet aux représentants du personnel d’émettre un avis sur le projet de licenciement et, le cas échéant, de proposer des mesures alternatives pour éviter ou limiter les suppressions d’emploi.
Notification du projet de licenciement à l’autorité administrative
L’employeur est tenu d’informer par écrit la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du projet de licenciement économique. Cette notification doit contenir des informations précises sur les motifs économiques justifiant la mesure, le nombre de salariés concernés ainsi que les critères retenus pour établir l’ordre des licenciements.
Entretien préalable avec chaque salarié
L’employeur doit convoquer individuellement chaque salarié concerné par le licenciement économique à un entretien préalable. Cet entretien a pour objet d’informer le salarié des raisons économiques justifiant son licenciement et des mesures envisagées pour favoriser son reclassement professionnel.
Notification du licenciement
Après avoir respecté les étapes précédentes, l’employeur peut notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit mentionner les motifs économiques invoqués, ainsi que les possibilités de reclassement dont dispose le salarié.
Le reclassement des salariés licenciés pour motif économique
L’employeur a l’obligation de rechercher des solutions de reclassement pour les salariés concernés par un licenciement économique. Cette obligation concerne tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise ou le nombre de salariés licenciés.
Le reclassement peut prendre différentes formes :
- Proposition d’un emploi équivalent au sein de l’entreprise ou du groupe
- Mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
- Accompagnement des salariés dans leur recherche d’emploi (aide à la rédaction de CV, formations, etc.)
Indemnités et allocations en cas de licenciement économique
Les salariés licenciés pour motif économique ont droit à plusieurs indemnités :
- L’indemnité légale de licenciement, calculée sur la base du salaire brut et du nombre d’années d’ancienneté
- L’indemnité compensatrice de préavis, correspondant au montant des salaires que le salarié aurait perçus s’il avait effectué son préavis
- L’indemnité compensatrice de congés payés, si le salarié n’a pas pris la totalité de ses congés payés au moment du licenciement.
Par ailleurs, les salariés ayant perdu leur emploi pour motif économique peuvent prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), versée par Pôle emploi sous certaines conditions.
Le licenciement pour motif économique est un processus complexe qui nécessite de respecter scrupuleusement les procédures légales. En tant qu’avocat, je vous conseille de vous informer et de vous faire accompagner par un professionnel du droit afin de défendre au mieux vos intérêts, que vous soyez employeur ou salarié.