La facturation électronique, déjà largement utilisée par de nombreuses entreprises, deviendra bientôt une obligation pour toutes les structures françaises. En effet, la loi de finances pour 2020 prévoit une généralisation progressive de cette pratique à partir de 2024. Cet article détaille les enjeux et le calendrier de cette réforme importante pour l’économie française.
Les raisons derrière l’obligation de la facturation électronique
L’objectif principal de cette réforme est de lutter contre la fraude à la TVA, qui représente un manque à gagner considérable pour l’État français. La facturation électronique permet en effet d’assurer une meilleure traçabilité des transactions et donc un meilleur contrôle fiscal. Elle contribue également à la simplification des processus administratifs, à la réduction des coûts et au gain de temps pour les entreprises.
En outre, cette obligation s’inscrit dans le cadre d’une démarche écologique visant à réduire l’utilisation du papier et ainsi limiter l’impact environnemental des activités économiques. De plus, elle favorise le développement du numérique et l’interopérabilité entre les systèmes d’information des entreprises.
Le calendrier de mise en place
Selon le calendrier prévu par la loi, les entreprises françaises devront adopter progressivement la facturation électronique selon leur taille :
- Au 1er janvier 2024 (initialement prévu le 1er juillet 2024, mais reporté), les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B).
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
- Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé le report du dispositif initialement prévu pour le 1er juillet 2024 afin de donner le délai nécessaire aux entreprises pour assurer la réussite de cette réforme. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
Les modalités pratiques
Pour se conformer à l’obligation de facturation électronique, les entreprises doivent mettre en place un système permettant l’émission, la réception, le traitement et l’archivage des factures sous format électronique. Plusieurs solutions existent sur le marché, telles que les logiciels de gestion commerciale intégrant la facturation électronique ou les plateformes dédiées à cet effet.
Il est important de noter que toutes les factures électroniques doivent respecter certaines exigences légales, telles que :
- La garantie de l’authenticité de l’émetteur
- L’intégrité du contenu
- La lisibilité pendant toute la durée légale d’archivage (10 ans)
Les entreprises doivent également s’assurer que leur système de facturation électronique est conforme à la réglementation en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles et de sécurité informatique.
Les sanctions encourues en cas de non-respect
Le non-respect de l’obligation de facturation électronique pourra entraîner des sanctions financières pour les entreprises concernées. En effet, la loi prévoit une amende de 15 euros par facture non conforme, dans la limite de 50% du montant total des transactions concernées.
Il est donc essentiel pour les entreprises françaises de se préparer dès maintenant à cette obligation afin d’éviter tout risque juridique et financier. Cela implique une réflexion sur les solutions techniques à mettre en place, mais aussi sur les processus internes et les compétences nécessaires pour assurer une transition réussie vers la facturation électronique.
Afin d’accompagner les entreprises dans cette démarche, il est recommandé de faire appel à un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit fiscal et numérique. Ces professionnels pourront vous aider à choisir la solution la plus adaptée à vos besoins et à mettre en place les bonnes pratiques pour assurer la conformité de votre système de facturation électronique.
En anticipant cette obligation, les entreprises françaises pourront non seulement se mettre en conformité avec la loi, mais également bénéficier des nombreux avantages offerts par la facturation électronique : réduction des coûts administratifs, gain de temps et amélioration de la relation client. Une opportunité à saisir pour renforcer leur compétitivité sur le marché national et international.