La cession d’un véhicule est une opération courante mais qui nécessite toutefois de respecter certaines démarches administratives. Parmi celles-ci, l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule est essentielle pour officialiser la transaction. Dans cet article, nous vous expliquons en détail les étapes à suivre pour obtenir cet important document.
Pourquoi obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document qui atteste que le changement de propriétaire du véhicule a été effectué auprès des services compétents. Il sert également à protéger le vendeur et l’acheteur en cas de litige ou de contestation ultérieure concernant la transaction. En effet, ce document permet au vendeur de se dégager de toute responsabilité concernant les infractions commises par l’acheteur avec ledit véhicule après la vente. De plus, il permet à l’acheteur d’officialiser la transaction et ainsi éviter des problèmes lors du renouvellement du certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise).
Comment procéder pour obtenir un accusé d’enregistrement ?
Il existe plusieurs étapes à suivre pour obtenir un accusé d’enregistrement lors d’une cession de véhicule :
1. Remplir le formulaire Cerfa n°15776*01
Il est nécessaire de remplir un formulaire Cerfa n°15776*01, également appelé « Déclaration de cession d’un véhicule ». Ce document doit être complété par le vendeur et l’acheteur en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acheteur et un pour la préfecture. Le formulaire doit comporter les informations suivantes :
- Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur (nom, prénom, adresse)
- La marque, le modèle, la puissance fiscale et le numéro d’immatriculation du véhicule
- La date et l’heure précises de la cession
- Le kilométrage du véhicule au moment de la vente
- Le prix de vente du véhicule
- La mention « vendu en l’état » si le véhicule est vendu sans garantie ou « certifié conforme à la description » si le vendeur accorde une garantie sur l’état du véhicule
- La signature des deux parties (vendeur et acheteur)
2. Envoyer la déclaration de cession à la préfecture
Dans un délai d’un mois après la vente, le vendeur doit envoyer à la préfecture du département où se trouve son domicile une copie du formulaire Cerfa n°15776*01 dûment rempli et signé ainsi que les documents suivants :
- Le certificat d’immatriculation du véhicule (anciennement appelé carte grise) barré avec la mention « vendu le (date et heure) » et signé par le vendeur
- Un certificat de situation administrative (anciennement appelé certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours
- Le procès-verbal du contrôle technique si le véhicule a plus de quatre ans et que le dernier contrôle date de plus de six mois
3. Réception de l’accusé d’enregistrement
Après examen des documents envoyés, la préfecture délivre un accusé d’enregistrement de cession du véhicule au vendeur. Ce document doit être conservé précieusement par les deux parties, car il leur sera demandé en cas de contestation ou litige ultérieur.
Quelques conseils pour faciliter l’obtention de l’accusé d’enregistrement
Pour éviter tout problème lors des démarches administratives liées à la cession du véhicule, voici quelques conseils :
- Vérifiez que toutes les informations inscrites sur le formulaire Cerfa n°15776*01 sont correctes et lisibles.
- N’oubliez pas d’indiquer la date et l’heure précises de la cession sur le formulaire et sur le certificat d’immatriculation.
- Faites une copie des documents envoyés à la préfecture pour conserver une trace en cas de perte ou détérioration.
- Informez-vous auprès de la préfecture de votre département pour connaître les horaires d’ouverture et les coordonnées exactes à utiliser pour l’envoi des documents.
En suivant ces différentes étapes et conseils, vous devriez pouvoir obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule rapidement et sans encombre. Ce document est essentiel pour officialiser la transaction et protéger les deux parties en cas de contestation ou litige ultérieur. N’oubliez pas que le respect des démarches administratives est crucial pour éviter tout problème lors du changement de propriétaire d’un véhicule.