La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif essentiel pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, qui souhaitent souscrire un crédit immobilier ou professionnel. Elle permet en effet de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur, indispensable pour obtenir un prêt. Dans ce contexte, quelles sont les responsabilités juridiques des établissements de crédit ?
Le cadre légal de la convention Aeras
Instaurée en 2007, la convention Aeras a pour objectif de faciliter l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur pour les personnes ayant, ou ayant eu, un problème grave de santé. Cela concerne notamment les maladies chroniques et les cancers. La convention Aeras repose sur plusieurs principes clés :
- La non-discrimination : les établissements de crédit ne peuvent refuser un prêt au motif du risque aggravé de santé.
- L’adaptation des garanties : des garanties spécifiques peuvent être proposées aux emprunteurs présentant un risque aggravé de santé.
- La confidentialité : les informations médicales sont protégées et ne doivent pas être divulguées à des tiers.
Ainsi, la convention Aeras impose aux établissements de crédit des obligations légales en matière d’accès au crédit et d’assurance emprunteur pour les personnes concernées.
Les responsabilités des établissements de crédit en vertu de la convention Aeras
En tant que signataires de la convention Aeras, les établissements de crédit ont plusieurs responsabilités juridiques :
- Respecter le principe de non-discrimination : les établissements de crédit doivent examiner chaque demande de prêt sans discriminer les emprunteurs en fonction de leur état de santé. Ils ne peuvent refuser un prêt au motif du risque aggravé de santé.
- Proposer des garanties adaptées : si l’établissement de crédit estime que le risque aggravé de santé justifie des garanties spécifiques, il doit proposer à l’emprunteur une offre d’assurance emprunteur adaptée à sa situation.
- Respecter la confidentialité des informations médicales : les établissements de crédit sont tenus par le secret médical et ne peuvent divulguer les informations concernant l’état de santé des emprunteurs à des tiers.
- Informer les emprunteurs sur leurs droits et obligations : les établissements de crédit doivent informer les emprunteurs sur la convention Aeras, leurs droits et obligations, ainsi que sur les modalités d’examen et d’évaluation du risque aggravé de santé.
Les sanctions encourues par les établissements de crédit en cas de manquement à leurs obligations
En cas de manquement aux obligations prévues par la convention Aeras, les établissements de crédit peuvent être sanctionnés par les autorités compétentes, telles que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les sanctions peuvent prendre plusieurs formes :
- Des sanctions administratives : les établissements de crédit peuvent se voir infliger des amendes, des avertissements ou des mises en demeure.
- Des sanctions pénales : en cas de discrimination avérée, les établissements de crédit peuvent être poursuivis pour discrimination sur la base de l’état de santé.
- Des sanctions civiles : les emprunteurs victimes d’un manquement aux obligations prévues par la convention Aeras peuvent engager la responsabilité civile de l’établissement, notamment en demandant réparation du préjudice subi.
Il est donc primordial pour les établissements de crédit de respecter scrupuleusement leurs obligations légales découlant de la convention Aeras.
En résumé, les responsabilités juridiques des établissements de crédit selon la convention Aeras sont nombreuses et concernent notamment le respect du principe de non-discrimination, l’adaptation des garanties d’assurance emprunteur, la confidentialité des données médicales et l’information des emprunteurs. En cas de manquement à ces obligations, les établissements encourent des sanctions administratives, pénales ou civiles. La convention Aeras constitue ainsi un dispositif essentiel pour protéger les droits des personnes présentant un risque aggravé de santé et assurer une meilleure accessibilité au crédit et à l’assurance emprunteur.