Tout savoir sur l’extrait de casier judiciaire : démarches, délais et utilité

Le casier judiciaire est un document officiel qui recense l’ensemble des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Dans certaines situations, il peut être nécessaire de fournir un extrait de ce casier judiciaire. Cet article vous donnera toutes les informations dont vous avez besoin pour comprendre et obtenir cet extrait de manière efficace.

Comprendre le casier judiciaire et son extrait

Le casier judiciaire est géré par le Service du Casier Judiciaire National, placé sous l’autorité du Ministère de la Justice. Il comporte trois bulletins différents :

  • Bulletin n°1 : Il contient l’intégralité des condamnations pénales inscrites au casier ainsi que les décisions ayant des conséquences sur la personne concernée (interdictions professionnelles, incapacités…).
  • Bulletin n°2 : Il est plus restreint que le bulletin n°1 et ne comporte pas certaines condamnations (contraventions, peines d’amende…).
  • Bulletin n°3 : Il s’agit de l’extrait du casier judiciaire, qui ne comporte que les condamnations les plus graves ayant des conséquences sur la vie professionnelle ou sociale (peines d’emprisonnement avec sursis, interdictions professionnelles…).

L’extrait de casier judiciaire, également appelé bulletin n°3, est le document le plus souvent demandé dans le cadre professionnel, lors d’une embauche ou pour l’obtention d’un agrément. Il permet à l’employeur de s’assurer que la personne ne présente pas de condamnations incompatibles avec le poste auquel elle postule.

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Obtenir un extrait de casier judiciaire

Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, plusieurs méthodes sont possibles :

  • En ligne : La demande peut être effectuée sur le site officiel du Casier Judiciaire National (www.cjn.justice.gouv.fr). Il suffit de remplir le formulaire en indiquant les informations nécessaires (état civil, adresse…) et de joindre une copie numérique d’une pièce d’identité en cours de validité.
  • Par courrier : Il est possible d’envoyer un courrier au Service du Casier Judiciaire National en joignant une copie d’une pièce d’identité et en précisant les informations nécessaires (état civil, adresse…).
  • Sur place : Pour les personnes résidant à proximité du Service du Casier Judiciaire National (Nantes), il est possible de se rendre directement sur place avec une pièce d’identité en cours de validité.

Il est important de noter que la demande d’extrait de casier judiciaire est gratuite. Les délais de traitement varient généralement entre 7 et 15 jours, en fonction de la méthode choisie et de l’afflux des demandes. Une fois reçu, l’extrait de casier judiciaire est valable pendant une durée limitée, souvent fixée à 3 mois.

Les mentions inscrites sur l’extrait de casier judiciaire

L’extrait de casier judiciaire comporte les condamnations pénales suivantes :

  • Les peines d’emprisonnement avec ou sans sursis d’une durée supérieure à deux ans.
  • Les peines d’amende supérieures à un certain montant (fixé par décret).
  • Les interdictions, incapacités ou déchéances prononcées par un tribunal.

En revanche, certaines condamnations sont exclues de l’extrait de casier judiciaire :

  • Les contraventions.
  • Les peines d’amende inférieures au montant fixé par décret.
  • Les condamnations prononcées à l’étranger (sauf si elles ont été retranscrites dans le casier judiciaire français).
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Effacement des condamnations du casier judiciaire

Il est possible d’obtenir l’effacement des condamnations inscrites au casier judiciaire sous certaines conditions. L’effacement peut être automatique, c’est-à-dire qu’il intervient après un certain délai à compter de la date de la condamnation (5 ans pour les délits, 10 ans pour les crimes), ou sollicité, c’est-à-dire qu’il est demandé par la personne concernée auprès du tribunal qui a prononcé la condamnation.

Pour solliciter l’effacement d’une condamnation, il est nécessaire de prouver que celle-ci a des conséquences néfastes sur la vie professionnelle ou sociale de la personne concernée. La demande doit être présentée devant le tribunal qui a prononcé la condamnation, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

En cas de rejet de la demande d’effacement, il est possible de saisir le Procureur de la République compétent pour contester cette décision.

Le rôle de l’avocat dans le cadre de l’extrait de casier judiciaire

L’avocat peut intervenir à plusieurs niveaux dans le cadre du casier judiciaire :

  • Aider son client à obtenir un extrait de casier judiciaire en l’accompagnant dans les démarches administratives nécessaires.
  • Conseiller son client sur les mentions inscrites sur l’extrait et leur impact éventuel sur sa situation professionnelle ou personnelle.
  • Assister son client dans une demande d’effacement des condamnations inscrites au casier judiciaire en rédigeant les courriers et autres documents nécessaires et en plaidant sa cause devant le tribunal compétent.

L’intervention d’un avocat peut s’avérer particulièrement utile pour les personnes ayant des condamnations inscrites au casier judiciaire et souhaitant en obtenir l’effacement ou connaître les conséquences de ces mentions sur leur vie quotidienne.

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En somme, l’extrait de casier judiciaire est un document essentiel dans le cadre professionnel et peut être obtenu gratuitement et rapidement auprès du Service du Casier Judiciaire National. Les mentions inscrites sur cet extrait peuvent avoir des conséquences sur la vie professionnelle ou sociale de la personne concernée, d’où l’importance de bien comprendre son contenu et les démarches à effectuer pour éventuellement obtenir l’effacement des condamnations. L’avocat joue un rôle clé en accompagnant son client dans ces différentes étapes et en défendant ses intérêts devant les instances compétentes.