La vente ou le don d’un véhicule non enregistré nécessite la réalisation de certaines démarches administratives, parmi lesquelles figure la déclaration de cession. Ce document essentiel permet de formaliser le transfert de propriété du véhicule et d’assurer la protection des deux parties. Dans cet article, nous aborderons les différentes étapes pour établir cette déclaration, ainsi que les conséquences juridiques liées à cette procédure.
Pourquoi effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est un document obligatoire lors de la vente ou du don d’un véhicule. Elle doit être réalisée même si l’objet de la transaction est un véhicule non enregistré, c’est-à-dire sans immatriculation. Cette déclaration a plusieurs finalités :
- Elle permet aux deux parties, vendeur et acquéreur, d’avoir une preuve écrite du transfert de propriété du véhicule, ce qui peut être utile en cas de litige ultérieur.
- Elle constitue une garantie pour l’acquéreur, qui dispose ainsi d’un document attestant que le véhicule lui appartient désormais.
- Elle protège également le vendeur en lui évitant d’être tenu responsable des infractions commises par l’acquéreur avec le véhicule après la vente.
Ainsi, la déclaration de cession est un élément essentiel dans le cadre d’une transaction portant sur un véhicule non enregistré.
Comment réaliser une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
Pour établir la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, plusieurs étapes doivent être suivies :
- Télécharger et remplir le formulaire Cerfa n° 15776*01. Ce document est accessible sur le site du service public ou auprès des préfectures. Il doit être complété par les deux parties en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acquéreur et un pour l’administration.
- Vérifier les informations présentes sur le formulaire. Les deux parties doivent s’assurer que toutes les informations demandées sont correctement renseignées, notamment les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur, la marque, le type et le numéro de série du véhicule, ainsi que la date et l’heure de la cession.
- Signer la déclaration. Une fois les informations vérifiées, les deux parties doivent apposer leur signature sur le formulaire. Il est important de noter que si l’une des parties ne signe pas la déclaration, celle-ci sera considérée comme nulle.
- Envoyer un exemplaire à l’administration. Enfin, il convient d’adresser l’un des exemplaires à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend l’adresse du vendeur dans les 15 jours suivant la cession. Cette étape peut être réalisée en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Une fois ces démarches réalisées, la déclaration de cession sera considérée comme valide et pourra être utilisée en cas de besoin par les deux parties.
Quelles sont les conséquences juridiques d’une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
La réalisation d’une déclaration de cession entraîne plusieurs conséquences juridiques :
- Transfert de propriété : la déclaration atteste du transfert de propriété du véhicule du vendeur vers l’acquéreur. Ce dernier devient donc légalement responsable du véhicule et doit, entre autres, souscrire une assurance et procéder à son immatriculation.
- Dégagement des responsabilités du vendeur : grâce à la déclaration, le vendeur n’est plus tenu responsable des infractions commises avec le véhicule après la vente. Il est toutefois recommandé au vendeur de conserver une copie de la déclaration pour prouver sa bonne foi en cas de litige.
- Obligation d’immatriculation pour l’acquéreur : l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois après la date de cession pour procéder à l’immatriculation du véhicule non enregistré. Passé ce délai, il s’expose à des sanctions administratives et pénales.
Il est donc essentiel de bien respecter les règles en vigueur lors de la réalisation d’une déclaration de cession de véhicule non enregistré.
Que faire en cas de litige lié à une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
En cas de litige relatif à une déclaration de cession, il est conseillé aux parties de solliciter l’aide d’un avocat. Ce dernier pourra les accompagner dans les démarches à effectuer et les aider à trouver une solution amiable ou, si nécessaire, les représenter devant les tribunaux compétents.
Les litiges peuvent concerner notamment :
- Une contestation sur la validité de la déclaration (absence de signature, informations erronées, etc.).
- Des problèmes liés au transfert de propriété (vendeur qui continue d’utiliser le véhicule après la vente, acquéreur qui refuse d’immatriculer le véhicule, etc.).
- Des infractions commises avec le véhicule après la vente et dont le vendeur est injustement tenu responsable.
Dans tous les cas, un avocat pourra vous conseiller et vous assister dans la résolution du litige.
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est donc une étape cruciale lors d’une transaction portant sur ce type de bien. Elle permet à la fois aux parties d’assurer leurs droits et obligations respectifs et constitue un élément clé pour éviter des complications juridiques ultérieures.