La déclaration de radiation d’une entreprise personne morale (M4) est une étape cruciale dans la vie d’une société. Ce processus, qui consiste à mettre fin à l’existence légale d’une entreprise, doit être effectué avec soin et conformément aux dispositions légales en vigueur. Cet article vous présente les principales caractéristiques du formulaire M4 (11685*03), les démarches à suivre pour le remplir et le déposer, ainsi que les points importants à prendre en compte lors de la dissolution d’une société.
Le formulaire M4 (11685*03) : objet et contenu
Le formulaire M4 (11685*03) est un document administratif obligatoire pour procéder à la radiation d’une entreprise personne morale auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). La radiation est l’acte par lequel une société est retirée du registre, mettant ainsi fin à son existence légale. La dissolution de la société entraîne sa liquidation, c’est-à-dire le règlement de ses dettes et la répartition de ses actifs entre les associés, avant que la radiation ne puisse être effectuée.
Le formulaire M4 comprend plusieurs rubriques essentielles telles que :
- Les informations relatives à l’entreprise : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro SIREN et code NAF/APE ;
- Les informations concernant les dirigeants de la société : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle et fonction au sein de l’entreprise ;
- Les motifs de la radiation : dissolution (volontaire, judiciaire ou statutaire), fusion-absorption, scission ou apport partiel d’actif ;
- La date de clôture de la liquidation et le montant des capitaux propres à cette date ;
- Le nom et l’adresse du liquidateur désigné pour procéder aux opérations de liquidation.
Comment remplir et déposer le formulaire M4 ?
Pour remplir le formulaire M4 (11685*03), il convient de suivre les instructions fournies par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, qui varie en fonction de la forme juridique et du secteur d’activité de la société. Le formulaire est téléchargeable sur le site internet du service public ou directement auprès du CFE concerné.
Une fois complété, le dossier doit être déposé en deux exemplaires originaux au CFE compétent, accompagné des pièces justificatives requises telles que :
- Un exemplaire original du procès-verbal constatant la clôture des opérations de liquidation et approuvant les comptes définitifs ;
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant la dissolution et la mise en liquidation de la société ;
- Un exemplaire des statuts mis à jour après l’adoption des modifications nécessaires en vue de la dissolution et de la liquidation ;
- Le cas échéant, une copie du jugement prononçant la dissolution judiciaire de la société.
Le CFE se charge ensuite de transmettre le dossier au greffe du tribunal de commerce compétent, qui procède à l’examen des pièces fournies et à l’enregistrement de la radiation au RCS. La radiation est effective dès lors qu’elle est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Points importants à prendre en compte lors de la dissolution d’une société
La dissolution d’une société entraîne plusieurs conséquences juridiques et fiscales importantes pour les dirigeants et les associés. Voici quelques points clés à prendre en considération :
- Lorsque la dissolution est volontaire, elle doit être décidée par les associés selon les modalités prévues par les statuts ou, à défaut, par le Code de commerce. Par exemple, dans une SARL, la décision doit être prise à l’unanimité des associés si les statuts ne prévoient pas de majorité spécifique.
- La dissolution judiciaire peut être prononcée par le tribunal en cas de cessation des paiements, d’inexécution d’une injonction de régularisation ou encore pour justes motifs tels que le non-respect des obligations légales ou statutaires.
- Les dirigeants sont tenus de déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal jusqu’à la clôture des opérations de liquidation. À défaut, ils encourent des sanctions pénales et civiles, notamment pour faute de gestion.
- Les associés doivent veiller à respecter les règles fiscales applicables lors de la dissolution et de la liquidation, notamment en matière de TVA, d’impôt sur les sociétés et de droits d’enregistrement.
En somme, il est essentiel pour les dirigeants et les associés d’une société personne morale de bien s’informer sur les modalités et les conséquences de la dissolution et de la radiation, afin d’éviter tout risque juridique ou fiscal. Le recours à un avocat spécialisé peut être utile pour accompagner l’entreprise dans cette démarche complexe et garantir le respect des dispositions légales en vigueur.